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Résumé IA
Cette loi encadre les contrats entre propriétaires de terres agricoles et agriculteurs pour garantir la sécurité des exploitations. Elle protège les fermiers contre les expulsions arbitraires et fixe des règles claires sur les loyers et la durée des baux. Concrètement, elle permet aux agriculteurs de planifier leur activité sur le long terme tout en assurant une juste rémunération aux propriétaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17