Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles d'urbanisme pour mieux répondre aux besoins spécifiques des zones périurbaines, comme le développement de l'habitat ou des activités économiques locales. Concrètement, elle permet aux citoyens de construire ou de rénover plus facilement dans ces territoires en simplifiant les procédures administratives. L'objectif est de favoriser un aménagement plus équilibré et de limiter l'étalement urbain désordonné.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17