Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs et allonge les délais pour porter plainte. Elle facilite aussi le signalement des faits en créant un numéro d'urgence dédié et en simplifiant les démarches pour les victimes et leurs familles. Concrètement, cela permet une meilleure protection des enfants et une justice plus réactive face à ces crimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17