Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

Initiateur Emmanuelle Anthoine LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs et allonge les délais pour porter plainte. Elle facilite aussi le signalement des faits en créant un numéro d'urgence dédié et en simplifiant les démarches pour les victimes et leurs familles. Concrètement, cela permet une meilleure protection des enfants et une justice plus réactive face à ces crimes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17