Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser les causes de la perte de souveraineté énergétique de la France. Son objectif…
Cette loi crée une mission chargée d'observer et d'évaluer comment les habitants des zones rurales accèdent aux services publics. Son but est d'identi…
Cette loi crée une mission chargée d'évaluer si les étudiants ont réellement accès à l'enseignement supérieur. Elle vise à identifier les obstacles qu…
Cette loi permet au Gouvernement de faire voter immédiatement les dépenses de l'État pour 2023 sans attendre l'examen complet du budget. Elle garantit…
Cette proposition de loi vise à simplifier la réélection des juges consulaires (les juges non professionnels des tribunaux de commerce) en facilitant …
Cette loi permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur une partie spécifique du budget de la Sécurité sociale pour 2023. Cela accélère l'ado…
Cette loi vise à clarifier les procédures pour identifier et enterrer dignement les restes humains retrouvés après une catastrophe ou un attentat. Ell…
Cette proposition de loi vise à créer une commission d'enquête pour examiner les conditions de l'attribution de la Coupe du monde 2022 au Qatar par la…
Cette loi permet aux conseils départementaux de prendre des décisions économiques rapides et spécifiques pour aider les entreprises locales lors d'une…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2023, en prévoyant notamment une revalorisation des pensions et des aid…
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour surveiller de plus près la façon dont l'État dépense l'argent public. Elle permet aux députés et sénat…
Cette loi inscrit le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution pour les protéger contre d'éventuelles restrictions f…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne d'être nommés adjoints au maire dans les communes françaises. Concrètement, cela élargit le choix …
Cette loi impose aux autorités de publier les textes détaillant l'application des nouvelles lois dans un délai maximum, évitant ainsi qu'elles restent…
Il s'agit d'une loi de validation qui entérine les décisions prises par le Conseil de l'Europe en 2022, sans créer de nouvelles règles pour la vie quo…
Cette loi valide les règles françaises qui s'alignent sur la nouvelle réglementation européenne concernant les tests de diagnostic médical (comme les …
Cette loi clarifie les règles de responsabilité pour les chiens gardiens de troupeaux, en précisant que leur maître reste responsable des dommages cau…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle structure dédiée à la protection des secrets économiques et industriels de la France. Pour les cito…
Cette loi oblige les communes de montagne à limiter strictement leur consommation d'espace pour protéger leurs paysages et leurs écosystèmes fragiles.…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien et de l'élagage des lignes téléphoniques des particuliers vers les opérateurs de télécommunicatio…
Cette loi permet aux orphelins en situation de handicap de bénéficier de la pension de réversion de leurs parents décédés, même s'ils sont majeurs. El…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour réduire la pollution causée par les systèmes d'assainissement non collec…
Cette loi propose de reprendre le contrôle de l'État sur les plateformes numériques de prise de rendez-vous médicaux pour les soustraire à la logique …
Cette loi impose aux propriétaires de logements conventionnés de respecter des normes de décence strictes pour garantir un habitat salubre et sécurisé…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'assurance contre la grêle et l'incendie pour les biens immobiliers. Elle permettrait aux citoyens…
Cette loi vise à corriger les inégalités d'accès à l'université en renforçant l'accompagnement des lycéens issus de milieux défavorisés lors de leur o…
Cette proposition de loi permet aux communes de décider librement si elles veulent transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement à leurs inter…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'augmenter leur pension de retraite en comptant leurs années de service comme des années d'activité…
Cette loi permettrait au préfet d'obliger les demandeurs d'emploi à travailler dans les services publics en cas de pénurie grave de personnel. Concrèt…
Cette loi propose de créer un service civique obligatoire pour tous les jeunes Français, visant à renforcer la cohésion nationale et l'engagement cito…