Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi facilite l'installation et l'activité des banques étrangères en France en simplifiant leurs règles de commercialisation. Elle élargit égalem…
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui consomment des stupéfiants ou des produits hallucinogènes, en prévoyant notamment des sanctions f…
Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de la transmission d'un patrimoine, que ce soit par héritage ou par don. L'objectif est de faciliter …
Cette loi punit par la prison et une amende toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer sa chasse. Elle vise à protéger les cha…
Cette loi vise à réduire la consommation de charcuteries contenant des nitrates, des additifs soupçonnés d'augmenter le risque de cancer. Elle impose …
Cette loi interdit purement et simplement l'usage de colliers étrangleurs et de colliers électriques sur les animaux de compagnie. Elle vise à protége…
Cette loi propose de créer une agence mondiale indépendante chargée d'organiser l'attribution des grands événements sportifs internationaux. Son objec…
Ce projet de loi interdit d'exposer des mineurs à des violences faites aux animaux, même si ces actes sont pratiqués dans le cadre de traditions cultu…
Cette loi impose la mise en place d'un protocole pour garantir un suivi psychologique systématique aux femmes ayant subi une fausse couche. Concrèteme…
Cette loi autorise les députés et sénateurs à utiliser une partie de leur indemnité pour financer des associations ou des projets locaux de leur circo…
Cette loi vise à obliger ou encourager fortement les entreprises à rehausser le salaire net de leurs employés de 10 %. Pour les citoyens, cela se trad…
Cette loi vise à renforcer la démocratie locale en facilitant la création de partis politiques et en simplifiant leur financement. Elle permet ainsi a…
Cette loi interdit aux anciennes forces armées françaises de travailler pour des entités étrangères sans autorisation préalable. Elle vise à protéger …
Cette loi permet aux députés et aux députés européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour vérifier les conditions de vie des …
Cette loi modifie la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la production réelle de déchets. Elle inv…
Cette loi vise à mieux surveiller et anticiper les glissements de terrain en Martinique, aggravés par le changement climatique, en transformant l'île …
Cette loi proposerait de présumer automatiquement qu'un policier agit en légitime défense lorsqu'il utilise la force, sans qu'il ait à prouver le dang…
Cette loi propose d'interdire aux collectivités de créer de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) et de supprimer celles qui existent déjà. Concrè…
Cette proposition de loi vise à garantir un suivi médical de qualité pour les femmes enceintes et lors de l'accouchement, en mettant l'accent sur le r…
Cette loi impose aux élèves des écoles et collèges publics de porter un uniforme aux couleurs de leur établissement. Elle vise à simplifier les choix …
Cette loi valide officiellement les nouvelles règles permettant de mieux contrôler et sanctionner les agriculteurs qui ne respectent pas les objectifs…
Cette loi vise à accélérer la transition écologique en fixant des objectifs stricts de réduction des gaz à effet de serre et de fin des énergies fossi…
Il s'agit en réalité d'une résolution parlementaire et non d'une loi, qui crée une mission d'information pour étudier la réforme du corps diplomatique…
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accélérer la transition énergétique de la France. Pour les citoyens, cela se tradu…
Cette loi vise à appliquer les règles de la commission du développement durable pour mettre en œuvre la lutte contre le changement climatique. Elle pe…
Ce projet de loi permet à la France de valider une mise à jour de la coopération avec les pays de l'océan Indien. Concrètement, cela renforce les écha…
Cette loi crée une commission chargée d'évaluer l'état des nappes phréatiques et de proposer des solutions pour leur protection et leur usage. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie locale en donnant plus de pouvoir aux citoyens pour initier des décisions et contrôler les élu…
Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en place d'un référendum d'initiative partagée en réduisant le nombre de signatures nécessaires et e…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, car elle se contente de valider les comptes-rendus des réunions de l'Assemblée parleme…