Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Cette loi valide officiellement les nouvelles règles permettant de mieux contrôler et sanctionner les agriculteurs qui ne respectent pas les objectifs de gestion des risques climatiques. Elle vise à garantir que les aides publiques soient bien utilisées pour protéger l'environnement et adapter l'agriculture aux changements du climat. Pour les citoyens, cela signifie une agriculture plus durable et une meilleure protection de nos ressources naturelles face aux aléas climatiques.