Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Cette loi modifie la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la production réelle de déchets. Elle invite également le gouvernement à réfléchir à une refonte plus large de la fiscalité locale. Concrètement, cela pourrait entraîner des ajustements dans le montant que les ménages paient chaque année pour la collecte de leurs poubelles.