Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Cette loi permet aux députés et aux députés européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour vérifier les conditions de vie des personnes accueillies. Concrètement, cela renforce la surveillance publique et aide à mieux protéger les usagers vulnérables contre d'éventuels dysfonctionnements ou mauvais traitements.