Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à limiter la durée pendant laquelle un élu peut cumuler plusieurs mandats et à introduire un système de parrainages cito…
Cette proposition de loi interdit aux mineurs de moins de 16 ans d'assister à des corridas ou des combats de coqs. Elle vise à protéger les enfants de…
Cette loi vise à faire rapatrier en France les cendres de Napoléon III et de sa famille, actuellement conservées à l'étranger, pour les inhumer sur le…
Cette loi oblige les députés et sénateurs à tenir des permanences régulières dans leurs circonscriptions pour mieux écouter les citoyens. Elle vise à …
Cette loi vise à garantir que les produits essentiels restent disponibles en France et à protéger les entreprises locales face aux crises. Elle impose…
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées pour l'exploitation des mines et des carrières en France, adoptées précédemment par décret. Ell…
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins o…
Cette loi permet aux habitants des communes isolées de changer d'intercommunalité sans autorisation spéciale si elles sont trop loin du siège actuel. …
Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs de crimes ou de délits, ainsi que leurs proches, de se constituer partie civile contre leurs vict…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2023, fixant notamment les niveaux de la fiscalité et des aides sociales.…
Cette proposition de loi vise à supprimer la condition de puissance installée pour que les particuliers puissent bénéficier des tarifs réglementés de …
Cette loi fixe les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2023, en prévoyant notamment une hausse des cotisations sociales pou…
Cette loi officialise les règles simplifiées permettant aux entreprises de transports de détacher temporairement leurs chauffeurs ou équipages dans d'…
Cette proposition de loi vise à obliger les opérateurs téléphoniques à informer clairement les citoyens sur l'installation et le fonctionnement des an…
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner comment la police et la gendarmerie effectuent les contrôles routiers. Son objectif est d'analys…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les adoptions internationales illégales survenues en France depuis 1950 et à identifier les responsabilité…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'existence d'adoptions internationales illégales survenues en France depuis 1950. Elle permet aux personn…
Cette loi adoptée vise à relancer l'emploi en simplifiant les règles du marché du travail pour encourager les embauches. Elle permet aux entreprises d…
Cette loi place le bénévolat et la vie associative au cœur des priorités de l'État en 2023 pour les encourager et les valoriser. Concrètement, elle vi…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la Nation française comme entité historique et culturelle, en metta…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre les discours de haine en ligne en obligeant les plateformes à retirer plus rapidement les contenus illégaux…
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher les employeurs ou les organismes de formation de détourner le Compte Personnel de Formation (CPF) à des…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles directes pour les particuliers, mais elle met en place un groupe de travail pour améliorer l'aide aux entrep…
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager formellement sur le vote final du budget de l'État pour 2023. Elle accélère l'adoption définitive …
Cette loi vise à sécuriser l'emploi des assistants d'éducation et des accompagnants d'élèves en situation de handicap en mettant fin à leurs contrats …
Cette loi permet aux couples de transférer des trimestres de retraite entre eux pour combler les périodes d'activité manquantes. Concrètement, cela ai…
Cette loi propose de lier le versement de l'allocation de rentrée scolaire au respect de l'assiduité par l'élève dès le début de l'année. Concrètement…
Cette loi crée un mécanisme de compensation financière pour les agriculteurs qui s'engagent à ne pas artificialiser leurs terres. Elle vise à protéger…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les personnes qui bloquent ou perturbent les activités agricoles, la chasse ou l'abattage d'animaux. E…
Cette loi propose d'imposer une durée de prison obligatoire et minimale pour toute personne reconnue coupable d'avoir mis le feu volontairement. Concr…