Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de créer un service civique obligatoire pour tous les jeunes Français, visant à renforcer la cohésion nationale et l'engagement cito…
Cette loi incite les propriétaires à mettre leurs locaux à disposition de professionnels de santé pour y installer des maisons de santé. Elle vise ain…
Cette loi vise à condamner officiellement le régime iranien et à sanctionner ses responsables pour les violations des droits humains, en particulier c…
Cette loi condamne officiellement le régime iranien pour ses violations des droits des femmes et impose des sanctions ciblées contre ses responsables.…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les comportements violents ou dangereux lors de fêtes traditionnelles. Elle permettrait…
Cette proposition de loi vise à obliger à organiser un procès public pour toute personne jugée irresponsable en raison d'un trouble mental, afin de ga…
Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections. Concrètement, cela signif…
Cette proposition de loi vise à créer un registre officiel pour identifier tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation encore vivants. Elle …
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les défis migratoires aux frontières sud de l'UE et dans l'océan Indien. Elle ne m…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais autorise la création d'une mission parlementaire pour étudier l'efficacité des sanctions international…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les défis liés à l'alimentation en France. Elle vise à proposer des solutions concrètes pou…
Ce projet de loi vise à scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, cela per…
Cette proposition de loi vise à transformer les emplois précaires des accompagnants d'élèves handicapés et des assistants d'éducation en postes titula…
Cette loi officialise des règles plus strictes pour vérifier que les constructions respectent les normes d'urbanisme et de sécurité. Elle permet aux c…
Cette proposition de loi vise à mieux rémunérer les propriétaires forestiers pour les services écologiques rendus par leurs bois, comme la purificatio…
Cette loi permet aux infirmiers d'exercer des actes médicaux plus complexes sans attendre la présence systématique d'un médecin, afin de mieux répondr…
Cette loi approuve les travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour l'année 2021-2022, qui ont porté sur des enjeux comme la santé, l'…
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française pour les rendre invi…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de tout spectacle où des animaux sont mis à mort ou blessés dans l'arène. Elle oblige les communes à …
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se verser une prime d'intéressement, un avantage réservé jusqu'ici aux salariés. Concrètement, cela …
Cette loi officialise les règles transférées à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement et …
Cette loi permet aux bénévoles qui dirigent des associations de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Concrètement, cela signifie…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones où ils sont rares en leur offrant des aides financières et des avantages de carr…
Cette loi permet aux maires de prendre des mesures plus strictes pour assurer la sécurité et l'ordre sur les ports et les plages de leur commune. Conc…
Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet une violence grave contre les policiers, les soignants ou les enseigna…
Cette loi vise à rendre le numérique plus écologique en imposant aux entreprises de concevoir des appareils plus durables et réparables. Pour les cito…
Cette loi vise à soutenir le développement des zones rurales en facilitant l'installation de nouvelles activités économiques et en améliorant les serv…
Cette loi interdit aux fournisseurs d'électricité de couper le courant aux ménages qui ne paient pas leurs factures. Elle protège ainsi les foyers vul…
Cette loi interdit l'abattage sans étourdissement, sauf dérogation très encadrée, pour éviter la souffrance inutile des animaux. Elle oblige également…
Cette loi propose de retirer le droit aux allocations chômage aux salariés qui abandonnent leur poste sans motif légitime. Concrètement, une personne …