Rattachement à une autre intercommunalité plus proche (PPL)
Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux habitants des communes isolées de changer d'intercommunalité sans autorisation spéciale si elles sont trop loin du siège actuel. Concrètement, cela facilite l'accès aux services publics locaux en rattachant ces villages à une structure plus proche géographiquement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-03