Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les personnes qui bloquent ou perturbent les activités agricoles, la chasse ou l'abattage d'animaux. Elle vise à protéger les professionnels de ces secteurs en rendant les poursuites plus rapides et les peines plus lourdes pour les actes d'entrave. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique pour les exploitations et une réponse plus ferme aux manifestations ou sabotages illégaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15