Interdire aux auteurs de crimes ou de délits de se porter partie civile (PPL)

Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs de crimes ou de délits, ainsi que leurs proches, de se constituer partie civile contre leurs victimes ou les forces de l'ordre. Concrètement, cela signifie que les coupables ne pourraient plus utiliser cette procédure pour harceler ou intimider ceux qu'ils ont lésés ou les policiers qui les ont arrêtés. L'objectif est de protéger les victimes et les agents publics contre des poursuites judiciaires abusives de la part des délinquants.