Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023 en lecture définitive
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2022-12-15
Résumé IA
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager formellement sur le vote final du budget de l'État pour 2023. Elle accélère l'adoption définitive des dépenses publiques sans nouveau débat parlementaire. Pour les citoyens, cela signifie que les impôts, les allocations et les services publics seront appliqués selon le budget voté, sans retard supplémentaire.
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2022-12-15
Motion de censure 2022-12-15
Décision sur une motion de censure 2022-12-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-12-17