Diverses dispositions relatives au code minier (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées pour l'exploitation des mines et des carrières en France, adoptées précédemment par décret. Elle vise à accélérer les projets d'extraction de ressources stratégiques tout en renforçant les contrôles environnementaux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des paysages et des nappes phréatiques, ainsi qu'une participation accrue aux décisions locales concernant ces chantiers.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-04