Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation

Cette loi vise à reconnaître officiellement les adoptions internationales illégales survenues en France depuis 1950 et à identifier les responsabilités des acteurs publics et privés impliqués. Elle prévoit également l'étude de mesures de réparation pour les victimes concernées par ces pratiques.