Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Cette loi officialise les règles simplifiées permettant aux entreprises de transports de détacher temporairement leurs chauffeurs ou équipages dans d'autres pays européens. Concrètement, cela facilite la circulation des marchandises et des voyageurs en réduisant les démarches administratives pour les sociétés de transport. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure fluidité des échanges commerciaux et des services de transport international.