Tarifs réglementés de vente d'électricité (PPL)
Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Fabien Genet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à supprimer la condition de puissance installée pour que les particuliers puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité. Concrètement, elle permettrait à tous les foyers, même ceux équipés de panneaux solaires, de s'approvisionner à ce tarif fixe plutôt que de payer le prix du marché. Cela garantirait une protection contre la hausse des prix pour les consommateurs qui produisent leur propre électricité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-23