Tarifs réglementés de vente d'électricité (PPL)

Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité

Initiateur Fabien Genet
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à supprimer la condition de puissance installée pour que les particuliers puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité. Concrètement, elle permettrait à tous les foyers, même ceux équipés de panneaux solaires, de s'approvisionner à ce tarif fixe plutôt que de payer le prix du marché. Cela garantirait une protection contre la hausse des prix pour les consommateurs qui produisent leur propre électricité.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-23