Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'existence d'adoptions internationales illégales survenues en France depuis 1950. Elle permet aux personnes concernées d'accéder à leurs véritables origines et de bénéficier d'un soutien administratif et psychologique pour faire valoir leurs droits.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-22