Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950

Initiateur Valérie Rabault SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à reconnaître officiellement l'existence d'adoptions internationales illégales survenues en France depuis 1950. Elle permet aux personnes concernées d'accéder à leurs véritables origines et de bénéficier d'un soutien administratif et psychologique pour faire valoir leurs droits.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-22