Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins ou aux activités professionnelles. Elle permet également de mettre en place des mesures complémentaires pour faciliter la réinsertion des détenus après leur libération. Concrètement, cela vise à garantir un traitement plus humain en prison et à réduire la récidive en aidant les anciens détenus à retrouver leur place dans la société.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-04
Etude d'impact 2023-01-04
Avis du Conseil d'Etat 2023-01-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-04