Instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Initiateur Lionel Vuibert REN
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un mécanisme de compensation financière pour les agriculteurs qui s'engagent à ne pas artificialiser leurs terres. Elle vise à protéger les espaces naturels et agricoles en incitant les propriétaires à maintenir leur activité sans construire. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure préservation des paysages ruraux et une limitation de l'étalement urbain.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15