Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire

Initiateur Grégoire de Fournas RN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'imposer une durée de prison obligatoire et minimale pour toute personne reconnue coupable d'avoir mis le feu volontairement. Concrètement, cela signifie que les auteurs de ces incendies ne pourront plus bénéficier de peines légères ou de sursis, garantissant une sanction plus ferme pour protéger les citoyens et leurs biens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-15