Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'imposer une durée de prison obligatoire et minimale pour toute personne reconnue coupable d'avoir mis le feu volontairement. Concrètement, cela signifie que les auteurs de ces incendies ne pourront plus bénéficier de peines légères ou de sursis, garantissant une sanction plus ferme pour protéger les citoyens et leurs biens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15