Abus et fraudes au compte personnel de formation (PPL)
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher les employeurs ou les organismes de formation de détourner le Compte Personnel de Formation (CPF) à des fins frauduleuses. Elle protège ainsi l'épargne formation des salariés en garantissant que leurs droits ne soient pas utilisés pour financer des formations inutiles ou fictives. Concrètement, cela assure que les citoyens peuvent utiliser leurs heures CPF en toute sécurité pour suivre de véritables formations utiles à leur carrière.
2022-10-06
adopté
Pour: 66 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-23
Nomination de rapporteur 2022-09-13
Réunion de commission 2022-09-13
Réunion de commission 2022-09-28
Réunion de commission 2022-10-06
Dépôt de rapport 2022-09-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-10-06
Discussion en séance publique 2022-10-06
Décision 2022-10-06
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-07
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-11-30
Discussion en séance publique
Décision 2022-12-08
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-12-19