Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux anciennes forces armées françaises de travailler pour des entités étrangères sans autorisation préalable. Elle vise à protéger les secrets de la défense nationale et à empêcher que des soldats formés en France ne servent des intérêts hostiles. Pour les citoyens, cela garantit que les informations sensibles sur notre sécurité ne seront pas utilisées contre nous par des puissances étrangères.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15
Retrait d'une initiative 2023-01-12