Référendum d'initiative partagée (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle simplifiant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Guillaume Gontard
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en place d'un référendum d'initiative partagée en réduisant le nombre de signatures nécessaires et en simplifiant les conditions de dépôt. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de lancer plus facilement une consultation populaire sur des sujets d'intérêt général sans les lourdeurs administratives actuelles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-10