Référendum d'initiative partagée (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle simplifiant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée

Initiateur Guillaume Gontard
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en place d'un référendum d'initiative partagée en réduisant le nombre de signatures nécessaires et en simplifiant les conditions de dépôt. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de lancer plus facilement une consultation populaire sur des sujets d'intérêt général sans les lourdeurs administratives actuelles.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-10