Mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose la mise en place d'un protocole pour garantir un suivi psychologique systématique aux femmes ayant subi une fausse couche. Concrètement, elle vise à offrir un soutien moral et émotionnel adapté, reconnaissant la douleur de cette perte comme un traumatisme nécessitant une prise en charge médicale et psychologique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-23
Retrait d'une initiative 2023-01-13