Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite l'installation et l'activité des banques étrangères en France en simplifiant leurs règles de commercialisation. Elle élargit également la liste des services financiers qu'elles peuvent proposer aux particuliers. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une plus grande diversité d'offres bancaires et potentiellement de tarifs plus compétitifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17