Interdire l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (PPL)
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit purement et simplement l'usage de colliers étrangleurs et de colliers électriques sur les animaux de compagnie. Elle vise à protéger les chiens et chats contre les traitements cruels et les douleurs inutiles infligées par leurs propriétaires. Pour les citoyens, cela signifie qu'il est désormais illégal d'utiliser ces accessoires, sous peine de sanctions pénales.
2023-01-16
en cours
Pour: 111 Contre: 5 Abstentions: 6
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29
Nomination de rapporteur 2022-12-14
Réunion de commission 2023-01-10
Réunion de commission 2023-01-10
Dépôt de rapport 2023-01-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-16
Décision 2023-01-16
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-16