Interdire l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (PPL)

Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Initiateur Corinne Vignon REN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit purement et simplement l'usage de colliers étrangleurs et de colliers électriques sur les animaux de compagnie. Elle vise à protéger les chiens et chats contre les traitements cruels et les douleurs inutiles infligées par leurs propriétaires. Pour les citoyens, cela signifie qu'il est désormais illégal d'utiliser ces accessoires, sous peine de sanctions pénales.

2023-01-16

en cours
Pour: 111 Contre: 5 Abstentions: 6
NI
1:0
RN
7:0
RE
3:0
LR
2:0
DEM
9:0
SOC
4:0
HOR
19:5
ECODR
3:0
LIOT
52:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
111pour

Informations

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-29
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-12-14
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2023-01-10
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2023-01-10
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2023-01-11
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-01-16
🗳️ Décision 2023-01-16
111⇡ 5⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-16
Commission des affaires économiques