Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Initiateur Dino Cinieri LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de la transmission d'un patrimoine, que ce soit par héritage ou par don. L'objectif est de faciliter le passage des biens aux jeunes générations en allégeant leur charge financière. Concrètement, les familles devront payer moins d'argent à l'État pour transmettre leur maison, leur épargne ou leurs entreprises.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17