Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de la transmission d'un patrimoine, que ce soit par héritage ou par don. L'objectif est de faciliter le passage des biens aux jeunes générations en allégeant leur charge financière. Concrètement, les familles devront payer moins d'argent à l'État pour transmettre leur maison, leur épargne ou leurs entreprises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17