Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi proposerait de présumer automatiquement qu'un policier agit en légitime défense lorsqu'il utilise la force, sans qu'il ait à prouver le danger immédiat. Pour les citoyens, cela rendrait beaucoup plus difficile de contester en justice les actions de la police, car la charge de la preuve serait inversée.
Informations
- Rapporteur
- Michaël Taverne RN
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-11-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2022-12-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-12-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2022-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-12
Discussion en séance publique 2023-01-12
Discussion en séance publique 2023-01-12