Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Rapporteur Michaël Taverne RN
Initiateur Michaël Taverne RN
en cours
Résumé IA

Cette loi proposerait de présumer automatiquement qu'un policier agit en légitime défense lorsqu'il utilise la force, sans qu'il ait à prouver le danger immédiat. Pour les citoyens, cela rendrait beaucoup plus difficile de contester en justice les actions de la police, car la charge de la preuve serait inversée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-29
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-12-06
🗳️ Réunion de commission 2022-12-06
🗳️ Réunion de commission 2022-12-14
🗳️ Réunion de commission 2023-01-11
🗳️ Dépôt de rapport 2022-12-14
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-01-12
🗳️ Discussion en séance publique 2023-01-12
🗳️ Discussion en séance publique 2023-01-12