Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi proposerait de présumer automatiquement qu'un policier agit en légitime défense lorsqu'il utilise la force, sans qu'il ait à prouver le danger immédiat. Pour les citoyens, cela rendrait beaucoup plus difficile de contester en justice les actions de la police, car la charge de la preuve serait inversée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29
Nomination de rapporteur 2022-12-06
Réunion de commission 2022-12-06
Réunion de commission 2022-12-14
Réunion de commission 2023-01-11
Dépôt de rapport 2022-12-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-12
Discussion en séance publique 2023-01-12
Discussion en séance publique 2023-01-12