Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce

Cette loi vise à appliquer les règles de la commission du développement durable pour mettre en œuvre la lutte contre le changement climatique. Elle permet de renforcer les actions environnementales sans imposer de nouvelles obligations directes aux citoyens au quotidien. Son impact se traduit principalement par des décisions politiques et des projets d'aménagement plus respectueux de l'environnement.