Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi punit par la prison et une amende toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer sa chasse. Elle vise à protéger les chasseurs contre les agressions, les menaces ou les blocages physiques lors de leurs activités. Concrètement, cela signifie que les citoyens risquent désormais des sanctions pénales s'ils tentent d'interdire ou de gêner une chasse, même pacifiquement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17