Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse

Initiateur Pierre Cordier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi punit par la prison et une amende toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer sa chasse. Elle vise à protéger les chasseurs contre les agressions, les menaces ou les blocages physiques lors de leurs activités. Concrètement, cela signifie que les citoyens risquent désormais des sanctions pénales s'ils tentent d'interdire ou de gêner une chasse, même pacifiquement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17