Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

Initiateur André Villiers HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les députés et sénateurs à utiliser une partie de leur indemnité pour financer des associations ou des projets locaux de leur circonscription. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de nouveaux équipements ou de soutenir des initiatives culturelles et sociales directement grâce à leurs représentants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-11
🗳️ Retrait d'une initiative 2023-01-13