Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux apprentis dont l'entreprise fait faillite de continuer leur formation sans interruption. Elle garantit qu'ils soient immédiatement réaffectés dans un autre employeur ou un centre de formation pour valider leur diplôme. Ainsi, les jeunes ne perdent pas leur année d'apprentissage et leur avenir professionnel est protégé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17