Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux apprentis dont l'entreprise fait faillite de continuer leur formation sans interruption. Elle garantit qu'ils soient immédiatement réaffectés dans un autre employeur ou un centre de formation pour valider leur diplôme. Ainsi, les jeunes ne perdent pas leur année d'apprentissage et leur avenir professionnel est protégé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17