Engagement pour l’intérêt général de notre Nation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique dans la vie publique en encadrant les conflits d'intérêts et les activités des élus. Elle impose notamment des obligations de déclaration de patrimoine et de restrictions sur les cumuls de mandats pour les responsables politiques. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux contrôler l'action publique et de garantir que les décisions sont prises dans l'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17