Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles

Initiateur Francis Dubois LR
en cours
Résumé IA

Cette loi augmente le montant de plus-values agricoles en dessous duquel les agriculteurs ne paient pas d'impôt. Concrètement, cela permet aux vendeurs de terres ou de bétail de garder une plus grande partie de leurs bénéfices lors de la vente de leurs actifs. L'objectif est de soulager la trésorerie des exploitants agricoles et de faciliter leur transmission d'entreprise.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17