Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente le montant de plus-values agricoles en dessous duquel les agriculteurs ne paient pas d'impôt. Concrètement, cela permet aux vendeurs de terres ou de bétail de garder une plus grande partie de leurs bénéfices lors de la vente de leurs actifs. L'objectif est de soulager la trésorerie des exploitants agricoles et de faciliter leur transmission d'entreprise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17