Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

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Résumé IA

Cette loi augmente les peines de prison et d'amende pour toute violence physique ou verbale commise contre un élu en exercice ou à la retraite. Elle vise à mieux protéger les responsables locaux et à dissuader les agressions en rendant les sanctions plus sévères et systématiques. Pour les citoyens, cela signifie que les auteurs de tels actes risquent désormais des condamnations plus lourdes, renforçant la sécurité des personnes qui servent la collectivité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17