Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France de restituer officiellement les crânes d'Algériens conservés dans des musées ou des collections publiques. Elle concrétis…
Cette loi interdit aux juges de modifier les peines de prison pour les conducteurs ayant causé la mort ou des blessures involontaires. Concrètement, c…
Cette loi propose d'octroyer une aide financière aux petits commerces de première nécessité situés dans les zones économiquement fragiles. L'objectif …
Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques en simplifiant et en renforçant les dispositifs d'assurance et de gestio…
Cette loi propose d'imposer le port d'un uniforme scolaire obligatoire pour tous les élèves. Concrètement, cela obligerait les parents à acheter une t…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser le travail des sapeurs-pompiers volontaires en facilitant leur engagement professionnel et personnel. …
Cette loi vise à rendre l'assurance récolte plus accessible et moins chère pour les agriculteurs afin de mieux les protéger contre les aléas climatiqu…
Cette loi permet aux citoyens de signaler directement des maltraitances dans les maisons de retraite et autorise les députés à y faire des visites sur…
Cette loi permet de reconnaître les orphelins de policiers municipaux décédés en service comme pupilles de la Nation. Concrètement, cela leur ouvre dr…
Ce texte vise à protéger les tombes des soldats morts pour la France en interdisant leur destruction ou leur déplacement sans autorisation spéciale. I…
Cette loi reconnaît la responsabilité de l'État pour les pertes de retraite subies par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire qui n'ont pas…
Cette loi permet aux propriétaires de biens immobiliers occupés illégalement de ne plus avoir à payer les frais d'entretien ou de charges pendant la p…
Cette loi classe officiellement la chenille processionnaire comme animal nuisible, ce qui permet aux autorités de mettre en place des mesures de destr…
Cette loi vise à relier automatiquement l'évolution des salaires au taux d'inflation pour garantir que le pouvoir d'achat des travailleurs ne diminue …
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier à nouveau d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de leur impôt…
Cette loi met fin à la vente de la majorité des parts de l'entreprise Aéroports de Paris au secteur privé. Elle permet ainsi à l'État de conserver le …
Cette loi vise à encourager les entreprises à proposer le télétravail dans les zones rurales pour y maintenir ou attirer des habitants. Concrètement, …
Cette loi autorise les propriétaires à faire inhumer leurs animaux de compagnie dans le même caveau familial que leur propre sépulture. Elle supprime …
Cette loi accélère les procédures d'expulsion pour les propriétaires dont le bien est occupé illégalement, en permettant des interventions plus rapide…
Cette loi permet aux employeurs de bénéficier d'une compensation financière pour les salaires versés à leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires lor…
Cette loi permet d'intégrer un enseignement militaire au sein de la formation des futurs agents publics de l'Institut national. Concrètement, elle vis…
Cette loi crée un comité chargé d'évaluer l'impact des nouvelles règles avant qu'elles ne soient appliquées. Son but est d'éviter des textes trop comp…
Cette loi permet d'adapter les règles nationales aux besoins spécifiques de chaque région ou département. Concrètement, les citoyens vivront dans un e…
Cette loi permet aux citoyens de voter sans se déplacer en envoyant leur bulletin par courrier postal. Elle rend ainsi l'élection plus accessible aux …
Cette loi simplifie les règles de contrôle pour les particuliers équipés d'une fosse septique, en réduisant la fréquence des visites inutiles. Elle pe…
Cette loi renforce les peines pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à dissuader la …
Cette loi rend obligatoire la déclaration préalable des parents qui souhaitent instruire leurs enfants à la maison, transformant un simple droit en un…
Cette loi impose aux élèves de porter une tenue uniforme obligatoire dans tous les établissements scolaires. Elle vise à simplifier les choix vestimen…
Cette loi interdit aux juges de réduire les peines minimales pour les viols et les agressions sexuelles sur mineurs, garantissant ainsi que ces crimes…
Cette loi vise à réduire les inégalités d'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financiè…