Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mieux informer les consommateurs sur la présence d'aliments ultra-transformés, notamment en imposant des étiquetages clairs et des re…
Cette proposition de loi donne plus de pouvoirs aux maires et aux communes pour construire plus de logements et mieux contrôler les propriétaires qui …
Cette loi vise à moderniser et adapter la formation des sages-femmes pour mieux répondre aux besoins de santé actuels. Elle permet d'assurer une prise…
Cette loi permettrait aux associations représentant les élus de se joindre aux victimes d'agressions pour porter plainte et demander réparation en jus…
Cette proposition de loi vise à interdire l'installation de cabanes en bois ou de structures temporaires dans les jardins privés, souvent utilisées po…
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation pour les collectivités locales de voter chaque année un budget prévisionnel, comme l'Éta…
Ces changements renforcent considérablement la répression de la chasse illégale en doublant les peines maximales pour les infractions graves, passant …
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer les effets de la loi ferroviaire de 2018, et non d'une nouvelle loi créant des obli…
Cette loi crée une mission de suivi pour évaluer l'efficacité de l'État dans le maintien de l'ordre et la sécurité en Seine-Saint-Denis. Son impact co…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales de se présenter aux élections ou d'occuper une fo…
Cette loi autorise simplement le déplacement d'une délégation française à New York pour participer aux travaux de l'Assemblée générale des Nations Uni…
Cette loi fixe des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger les territoires contre les risques climatiqu…
Cette loi valide officiellement les nouvelles règles de gestion financière de l'établissement public Paris La Défense. Elle permet à cet organisme de …
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée « Les révélations des Uber Files », car il s'agit d'une fuite de documents journalistiques et non d'un tex…
Cette proposition de loi vise à soutenir les artistes numériques en leur offrant un cadre juridique clair et des aides pour développer leurs œuvres. E…
Cette loi officialise la prolongation des règles temporaires permettant de cumuler l'indemnité complémentaire de l'employeur avec l'allocation journal…
Cette loi impose l'interdiction définitive d'exercer tout métier ou bénévolat en contact avec des mineurs pour toute personne condamnée pour des crime…
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle gara…
Cette loi permet aux parents de garder leurs enfants à la maison lors de fermetures scolaires dues à des événements climatiques extrêmes sans perdre d…
Cette loi permet aux policiers municipaux de vérifier l'identité de toute personne présente sur le territoire de leur commune, sans condition de suspi…
Cette loi garantit que toute personne peut demander à interagir avec l'administration par des moyens non numériques, comme le courrier ou le téléphone…
Cette loi vise à mieux coordonner les actions de santé mentale pour les enfants et adolescents en créant un cadre national unique. Elle permet aux fam…
Cette loi permet aux parents isolés de déduire les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants de leurs impôts. Cela réduit directement le mo…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner aux associations caritatives. Pour les citoyen…
Cette loi vise à réintroduire l'infraction pénale de séjour irrégulier sur le territoire français, rendant les étrangers en situation irrégulière pass…
Cette loi vise à interdire toute publicité pour les paris sportifs afin de protéger les citoyens, notamment les plus vulnérables, contre les risques d…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela permettrait à cha…
Cette loi propose d'exonérer de droits de succession les héritiers des fonctionnaires morts en service commandé. Concrètement, cela signifie que la fa…
Cette loi propose d'envoyer systématiquement un message d'alerte par SMS à tous les abonnés mobiles en cas d'enlèvement d'enfant, sans avoir besoin de…