Mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel pour élire les députés. Concrètement, cela permettrait à chaque parti politique d'obtenir un nombre de sièges plus proche de son pourcentage de voix, favorisant ainsi une meilleure représentation de la diversité des opinions des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17