Politique du logement (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Baptiste Blanc
Initiateur Ronan Dantec
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi donne plus de pouvoirs aux maires et aux communes pour construire plus de logements et mieux contrôler les propriétaires qui laissent leurs appartements vides. Concrètement, cela vise à augmenter l'offre de logements abordables dans votre ville et à éviter que des biens restent inutilisés alors que des familles ont besoin d'un toit.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-19
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-01-25