Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement les nouvelles règles de gestion financière de l'établissement public Paris La Défense. Elle permet à cet organisme de mieux gérer son budget et ses comptes pour assurer le bon fonctionnement du quartier d'affaires. Pour les citoyens, cela garantit une gestion transparente et efficace des fonds publics locaux sans impacter directement leurs impôts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-18