Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose l'interdiction définitive d'exercer tout métier ou bénévolat en contact avec des mineurs pour toute personne condamnée pour des crimes sexuels sur enfants. Concrètement, cela signifie qu'un tel individu ne pourra plus jamais travailler dans l'éducation, le sport ou toute autre activité impliquant des enfants, même après avoir purgé sa peine. L'objectif est de protéger durablement les mineurs en empêchant les délinquants sexuels de réintégrer des environnements où ils pourraient les mettre en danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17