Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

Cette loi permet aux policiers municipaux de vérifier l'identité de toute personne présente sur le territoire de leur commune, sans condition de suspicion particulière. Concrètement, cela signifie qu'un citoyen peut être contrôlé par ces agents simplement parce qu'il se trouve dans l'espace public de la ville.