Lutter contre la cabanisation (PPL)
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Sol
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire l'installation de cabanes en bois ou de structures temporaires dans les jardins privés, souvent utilisées pour contourner les règles d'urbanisme. Elle permettrait aux maires de faire démolir ces constructions illégales et d'imposer des amendes aux propriétaires concernés. L'objectif est de préserver l'aspect des quartiers et de garantir le respect des règles de construction pour tous les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-24