Soutien aux édiles victimes d'agression (PPL)
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Initiateur Nathalie Delattre
adopté
Résumé IA
Cette loi permettrait aux associations représentant les élus de se joindre aux victimes d'agressions pour porter plainte et demander réparation en justice. Concrètement, cela renforcerait la protection des maires et conseillers locaux en leur offrant un soutien juridique collectif face aux violences dont ils pourraient être victimes.
2022-11-15
adopté
Pour: 344 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSX2232708L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2022-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2022-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2022-11-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2022-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-12-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-01-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-18
Discussion en séance publique 2023-01-18
Décision 2023-01-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-01-24