Lois de financement des collectivités territoriales (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA
Ce texte propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation pour les collectivités locales de voter chaque année un budget prévisionnel, comme l'État le fait déjà. Cela vise à renforcer la transparence des finances locales et à mieux encadrer les dépenses des villes et régions. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure visibilité sur l'utilisation de son argent public et une gestion plus responsable des services locaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-24