Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (PJL)

Ces changements actualisent la liste des tribunaux judiciaires compétents pour traiter les procédures de redressement et de liquidation judiciaires concernant les personnes physiques non commerçantes et non artisanales dans chaque département. Les droits des justiciables ne sont pas modifiés dans leur fond, mais la localisation géographique précise de la juridiction à saisir est clarifiée ou réajustée pour certains territoires, notamment en intégrant des exceptions liées aux emprises aéroportuaires. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils doivent désormais consulter ce tableau mis à jour pour identifier le bon tribunal devant lequel engager ou suivre une procédure de surendettement ou d'insolvabilité personnelle.