Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans attendre l'anniversaire de leur contrat. Elle simplifie les démarc…
Cette loi crée un nouveau comité au sein de l'Assemblée nationale chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent public. Son rôle est d'assurer qu…
Cette loi accorde le titre honorifique de maréchal de France au général d'armée de Castelnau pour reconnaître ses faits de guerre. Elle ne modifie auc…
Cette loi vise à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et des transports pour faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de han…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des personnes âgées de plus de 60 ans en renforçant l'offre de soins à domicile et en facilitant l'accès…
Cette proposition de loi vise à ajuster le nombre d'élus au conseil municipal lorsqu'une commune nouvelle s'agrandit en intégrant d'autres communes. E…
Cette proposition de loi vise à mieux intégrer l'armée dans la vie des citoyens et à renforcer la reconnaissance de tous les soldats, quelle que soit …
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais organise une mission d'évaluation pour vérifier l'efficacité de la loi énergie-climat de 2019. Il s'agi…
Cette loi vise à obliger les groupes d'influence à déclarer publiquement leurs actions de communication pour éviter qu'ils ne manipulent l'opinion pub…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser l'attribution de la pension de réversion pour les veufs et veuves, en accélérant les démarches administrative…
Cette loi permet aux citoyens victimes de dysfonctionnements du réseau fixe d'Orange d'obtenir une indemnisation automatique sans avoir à prouver leur…
Ce projet de loi vise à créer des délégations parlementaires dédiées spécifiquement aux droits des enfants au sein du Parlement. Cela permettrait de m…
Cette loi ne modifie pas directement les règles du logement, mais crée une mission d'information pour étudier comment réduire les prix dans les zones …
Il n'existe pas de "loi" sur la mission d'information sur le quick commerce, car il s'agit d'une procédure parlementaire destinée à étudier ce secteur…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles et les zones de cultures marines sur le littoral français contre l'urbanisation excessive. Elle permet …
Cette loi crée une mission d'information pour analyser comment l'eau est utilisée par les secteurs économiques comme l'agriculture ou le tourisme. Ell…
Cette loi vise à imposer des sanctions à l'Azerbaïdjan et à exiger le retrait de ses troupes d'Arménie pour faire respecter l'accord de cessez-le-feu …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier la grippe aviaire et ses conséquences sur les élevages d'oiseaux. Elle vise à mieux comprendre l…
Cette loi vise à empêcher la fermeture de casernes de pompiers dans les zones rurales pour garantir que chaque commune reste protégée. Elle oblige l'É…
Cette loi vise à scinder la région Grand Est pour créer une nouvelle région Alsace disposant de ses propres compétences. Concrètement, les citoyens al…
Cette loi vise à obliger les jeunes médecins à s'installer dans les zones sous-dotées pour rétablir l'accès aux soins sur tout le territoire. Concrète…
Cette loi renforce la définition du viol en exigeant le consentement explicite de la victime, rendant toute relation sexuelle non consentie automatiqu…
Cette loi vise à dépister systématiquement l'hépatite C chez les personnes à risque, comme les usagers de drogues ou les personnes nées entre 1945 et …
Cette loi permet de reconnaître les orphelins de policiers municipaux décédés en service comme pupilles de la Nation. Concrètement, cela leur ouvre dr…
Cette loi impose aux propriétaires de radars mobiles privés de les rendre visibles et identifiables pour les usagers de la route. Concrètement, cela s…
Cette loi crée une agence dédiée à redynamiser les territoires ruraux en coordonnant les aides et les projets de développement local. Concrètement, el…
Cette loi permet aux citoyens de signaler directement des maltraitances dans les maisons de retraite et autorise les députés à y faire des visites sur…
Cette loi permet aux employeurs d'adapter temporairement les horaires et les lieux de travail pour les salariés qui ne peuvent pas se rendre au bureau…
Cette loi propose d'imposer le port d'un uniforme scolaire obligatoire pour tous les élèves. Concrètement, cela obligerait les parents à acheter une t…
Cette loi classe officiellement la chenille processionnaire comme animal nuisible, ce qui permet aux autorités de mettre en place des mesures de destr…