Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'attribuer automatiquement une bourse d'études aux étudiants ayant au moins un parent en situation de handicap, sans qu'ils aient besoin de faire une demande complexe. Cela garantit un soutien financier immédiat et simplifié pour les familles concernées, réduisant ainsi les démarches administratives et les risques d'exclusion.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31