Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle

Initiateur Mikaele Seo REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à aligner le droit écrit sur la réalité de la propriété foncière à Wallis-et-Futuna, où la coutume domine souvent. Elle simplifie les procédures pour sécuriser les titres de propriété et faciliter les transactions immobilières pour les habitants. Cela permet aux citoyens de mieux protéger leurs terres et d'éviter les conflits liés à la reconnaissance de leurs droits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-31