Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aligner le droit écrit sur la réalité de la propriété foncière à Wallis-et-Futuna, où la coutume domine souvent. Elle simplifie les procédures pour sécuriser les titres de propriété et faciliter les transactions immobilières pour les habitants. Cela permet aux citoyens de mieux protéger leurs terres et d'éviter les conflits liés à la reconnaissance de leurs droits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31