Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une nouvelle contravention plus lourde pour punir sévèrement ceux qui abandonnent des déchets ou les déposent illégalement. L'objectif est de dissuader les comportements de pollution en augmentant le coût financier de ces actes pour les contrevenants. Concrètement, les citoyens risquent de payer une amende plus élevée s'ils sont pris à jeter leurs ordures dans la nature ou sur la voie publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31