Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les opérateurs à informer et consulter les habitants avant d'installer des antennes 5G dans leur quartier. Elle garantit ainsi que les riverains puissent exprimer leurs craintes et obtenir des explications claires sur les impacts potentiels. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les projets et de participer activement aux décisions qui concernent leur environnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31